Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
"la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où est affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; qu’en l’occurrence, si le législateur n’a pas exclu l’application cumulative à une même personne d’une sanction pénale et d’une sanction disciplinaire pour des faits identiques, la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel la subordonne, en vertu des principes de nécessité et de proportionnalité des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, à l’exigence que ne soit pas dépassée la sanction la plus élevée, prévue par les textes ainsi appliqués ; que, d’autre part, le respect de cette exigence doit être assuré par les juridictions, sous le contrôle de la cour suprême de l’ordre auquel elles appartiennent, de sorte que la personne qui fait l’objet de l’application cumulative contestée bénéficie d’un droit à un recours juridictionnel effectif et à un procès équitable ; que, dès lors, une telle application ne porte pas atteinte à un droit ou à une liberté que la Constitution garantit".
