Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
"la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, si le législateur peut conférer un effet exécutoire à certains titres émis, notamment, par des personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public, et permettre ainsi la mise en oeuvre de procédures pour le recouvrement des créances qu’elles fixent sans intervention du juge, c’est à la condition de ne pas porter atteinte au principe d’égalité qui ne s’oppose ni à ce que le législateur adopte des mesures nouvelles pour la réalisation d’objectifs de nature constitutionnelle ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit et que, dans l’exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties des exigences constitutionnelles ; qu’en l’espèce, l’exercice par l’URSSAF de la faculté de décerner des contraintes pour le recouvrement des cotisations légales dont est redevable le débiteur, ne prive pas ce dernier d’un recours effectif et du droit à un procès équitable, qui implique l’égalité de traitement des parties au procès, dès lors que la contrainte ne produit tous les effets d’un jugement qu’après que les voies de recours ouvertes au débiteur, à tous les stades de la procédure, pour contester le montant des créances qu’elles contiennent , ont été épuisées ou que la contrainte a été validée par le juge ".
