Décision de filtrage n°338728

Numéro338728
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2010-05-31
Formation de jugementCollégiale
Référence8e et 3e sous-section réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro338728
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoipst 3e chambre de la CAA Bordeaux
Date2010-05-31
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Philippe A
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: 1° du 7 de l'article 158 du code géénral des impôts issues du 4e du 1 de l'art. 76 de la loi du 30 décembre 2005
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1