Décision de filtrage n°344316

Numéro344316
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2010-12-17
Formation de jugementCollégiale
Référence9 et 10e sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro344316
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoipst de la 7e chambre du TA de Versailles
Date2010-12-17
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. César A
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: art . 1728 du code général des impôts
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1