Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
La QPC n'est pas recevable dès lors qu"'il ne résulte ni du jugement ni de la procédure que le tribunal des affaires de sécurité sociale a communiqué l’affaire au ministère public avant de statuer sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité présentée par M. X..."
Décision
Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage
Rejet
Requête(s) concernée(s):
Numéro
12-40057
Décision de filtrage
Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Tribunal des affaires de sécurité sociale de l’Hérault
