Décision de filtrage n°12-60236

Numéro	12-60236
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2012-10-11
Formation de jugement	Collégiale
Référence	2e civ.
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Faute d’avoir été déposés par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, le mémoire contenant la question prioritaire de constitutionnalité et le pourvoi ne sont pas recevables.
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	12-60236
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2012-10-11
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: M. X…
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: 1er, 2ème et 3ème alinéas de l’article 25, 3° de l’article 70 de la loi n° 91 -647 du 10- 07- 1991, dernier paragraphe de l’article 79 du décret n° 91- 1266 du 19- 12- 91
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour irrecevabilité
Droit Constitutionnel Invoqué #1