Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
"sous le couvert de la critique d’une disposition législative, la question posée ne tend qu’à discuter la conformité aux principes de valeur constitutionnelle invoqués, des dispositions des articles 356 à 363 du code de procédure civile, qui sont des dispositions réglementaires ne pouvant, en tant que telles, faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité".
