Décision de filtrage n°341014

Numéro341014
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2010-12-17
Formation de jugementCollégiale
Référence9 et 10e sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro341014
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2010-12-17
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Société SERAS II
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: art 1729 du code général des impôts
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1