Décision de filtrage n°12-40079

Numéro12-40079
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2012-12-12
Formation de jugementCollégiale
Référence1e civ.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque"Lles questions posées présentent un caractère sérieux".
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro12-40079
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTribunal de grande instance de Nanterre
Date2012-12-12
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Société Sony mobile communication AB
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Article 6 II de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1