Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
"le texte critiqué, en ce qu’il s’applique à tous les assurés du régime général placés dans la même situation, et en ce qu’il permet de déterminer le plafond du cumul à partir d’une référence salariale objective, ne porte pas atteinte au principe de clarté, d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi et par voie de conséquence au principe constitutionnel invoqué d’égalité devant la loi".
