Décision de filtrage n°12-20544

Numéro12-20544
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2012-02-20
Formation de jugementCollégiale
Référence1e civ.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque"la question posée présente un caractère sérieux, en ce que les personnes, ayant qualité et intérêt à agir relativement à tout fait susceptible d’entrer dans les prévisions de nature pénale de la loi du 29 juillet 1881, peuvent être privées de leur droit d’accès au juge en temps utile, notamment dans une procédure d’heure à heure, en raison des exigences procédurales auxquelles, en application de ce texte, sont soumises les assignations en référé, lesquelles sollicitent des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent".
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro12-20544
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-02-20
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: société Ecocert France
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Article 53 de la loi du 29 juillet 1881
Origine: Loi avant 58
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1