Application de la théorie du changement des circonstances
Changement de circonstances de fait
Remarque
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité libellée dans les mêmes termes et fondée sur l’allégation d’une pareille atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, portée par les dispositions de l’article 22 de la loi du 31 décembre 1971 en ce qu’elles soumettent les avocats inscrits au barreau de Paris à un organe disciplinaire composé selon des règles différentes de celles applicables aux autres barreaux, le Conseil constitutionnel a déjà déclaré cet article conforme à la Constitution par sa décision n° 2011-179 QPC du 29 septembre 2011, les motifs qui en sont le soutien nécessaire et en constituent le fondement ont exclusivement trait au dispositif propre au barreau de Paris, au regard de la situation et de l’importance particulières de celui-ci, par rapport à celles des autres barreaux. Dès lors, la déclaration de conformité au principe d’égalité devant la justice ainsi qu’aux droits de la défense et aux principes d’indépendance et d’impartialité des juridictions, qui n’est envisagée qu’en ce qui concerne le maintien des attributions disciplinaires du conseil de l’ordre du barreau de Paris, ne saurait faire obstacle à la transmission de la même question au regard de circonstances différentes tenant à la situation et à l’importance d’un barreau tel celui de Papeete comportant moins de cent avocats inscrits."
