Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
"le principe constitutionnel d’égalité qui ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit, ne saurait le contraindre à interdire aux personnes handicapées de cumuler des indemnités réparatrices qu’elles ont perçues avec la prestation compensatoire du handicap qui est dépourvue de caractère indemnitaire et dont le montant est modulé en fonction des besoins et des ressources de chaque personne handicapée"
