Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
"les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux dès lors que les dispositions critiquées qui s’inscrivent dans le dispositif de lutte contre le travail dissimulé et tendent à assurer la loyauté de la concurrence, ne portent pas atteinte à la liberté d’entreprendre, ni à la liberté contractuelle qui découlent de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ; que tendant au paiement effectif des cotisations et contributions dues à raison de l’emploi d’un salarié, elles ne contreviennent pas davantage au principe de l’égalité devant les charges publiques énoncé à l’article 13 de la même Déclaration"
Décision
Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage
Rejet
Requête(s) concernée(s):
Numéro
12-40099
Décision de filtrage
Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Tribunal des affaires de sécurité sociale du Val-de-Marne
