Décision de filtrage n°11-40.102

Numéro	11-40.102
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2012-03-06
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Ch. com.
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Dans sa décision du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a jugé les articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce conformes à la Constitution (Cons. const., décision n° 2012-241 QPC, du 4 mai 2012).
Décision	Transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Transmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro	11-40.102
Décision de filtrage	Transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	Tribunal de commerce de Toulouse
Date	2012-03-06
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: Société David Ramirez, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1