Décision de filtrage n°11-40.109

Numéro	11-40.109
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2012-03-09
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Ch. soc.
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Dans sa décision du 14 mai 2012, le Conseil constitutionnel a jugé les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail conformes à la Constitution (Cons. const., décision n° 2012-242 QPC, du 14 mai 2012).
Décision	Transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Transmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro	11-40.109
Décision de filtrage	Transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	Tribunal arbitral
Date	2012-03-09
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: Société Marie-Claire album
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Article L. 7112-4 du code du travail
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1