Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Mais attendu, d’une part, que la disposition contestée ne porte pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application ; que la question n’est pas nouvelle ; Attendu, d’autre part, que cette disposition, telle qu’elle a été interprétée par la Cour de cassation au regard du principe de police économique visant à permettre la détermination des prix par le libre jeu de la concurrence, ne porte pas une atteinte disproportionnée aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués ;
