Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Attendu que la question, ne portant pas sur une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n‘aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ; Et attendu que les dispositions de l’article L. 661-6, I, 1° du code de commerce ne méconnaissent pas le droit à un procès équitable, le droit à un recours effectif, le principe du respect des droits de la défense et le principe d’égalité en ce qu’elles n’ont ni pour objet ni pour effet de fermer au débiteur le recours de droit commun ouvert contre les ordonnance du juge-commissaire devant le tribunal de la procédure collective par l’article R. 621-21 du code de commerce ; que la question posée ne présente pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s’attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués ;
