Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux au regard des exigences qui s’attachent aux dispositions, règles et principe de valeur constitutionnelle invoqués dés lors que l’exception au principe de l’égalité des créanciers prévue par l’article L. 622-28 concernant les contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou les contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus est justifiée par la poursuite d’un objectif économique tendant à favoriser le financement des entreprises par des crédits à moyen terme et que, par ailleurs, cette exception ne constitue pas une limitation en elle-même à la liberté fondamentale d’entreprendre, laquelle serait, en toute hypothèse, nullement disproportionnée au regard de l’objectif de la disposition contestée ;
