Décision de filtrage n°12-40.003

Numéro12-40.003
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2012-04-12
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCh. com.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarquePas de renvoi de la QPC sur la distinction de traitement des cautions en sauvegarde ou en redressement judiciaire
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro12-40.003
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTribunal de grande instance d’Angoulême
Date2012-04-12
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Michel Chapuzet
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Article L. 631-20 du code de commerce
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1