Décision de filtrage n°336406

Numéro336406
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2010-12-17
Formation de jugementCollégiale
Référence9e et 10e sous sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro336406
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2010-12-17
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Jacques A.
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 8 juillet 1987
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1