Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
L'article L. 641-9, III, du Code de commerce qui interdit à une personne physique exerçant la profession d'avocat et à l'égard de laquelle une liquidation judiciaire a été prononcée, d'exercer au cours de la liquidation judiciaire, cette même activité, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d'obtenir un emploi.
