Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Les dispositions relatives à l’action en comblement de passif (C. com., art. L. 651-2 et L. 652-1) permettent au juge de ne prononcer aucune condamnation, même en présence de fautes, et d’apprécier le montant de la condamnation en fonction du nombre et de la gravité des fautes commises. En conséquence, la question posée ne présente pas un caractère sérieux justifiant sa transmission au Conseil constitutionnel
