Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Attendu que tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la cour suprême compétente ; Et attendu que la disposition dont l’application par la jurisprudence est contestée, qui concerne les modalités de la vente des biens non compris dans le plan de cession en l’absence de plan de continuation de l’entreprise, n’est pas applicable au litige, lequel concerne l’ouverture d’une liquidation judiciaire ; Attendu que la question posée est dès lors irrecevable par application des articles 23-2.1° et 23-5, alinéa 3, de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ;
