Application de la théorie du changement des circonstances
Changement de circonstances de droit
Remarque
Le Ccel avait déjà déclaré la disposition législative conforme à la Constitution (décision n° 99-424 DC du 29 décembre 1999) mais la reconnaissance ultérieure du principe constitutionnel d'individualisation des peines par la décision n° 2005-520 DC du 22 juillet 2005 pourrait constituer un changement des circonstances de droit selon le CE. Grande prudence du CE pour ne pas empiéter sur le pouvoir d'appréciation du CCel.
