Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
La QPC n'est pas recevable lorsqu'elle tend à contester la conformité à la constitution de dispositions de nature réglementaire. Tel est le cas du décret n° 59-13337 du 20 novembre 1959 (art. 4) qui impose au marin embarqué d'obtenir des affaires maritimes un permis de citer pour ester en justice lorsque le litige est né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail. C'est en vain que les auteurs de la demande de QPC ont tenté de rapprocher le décret de 1959 de l'abrogation de la loi du 13 décembre 1926 portant création du Code du travail maritime. La Cour de cassation relève de surcroît que ladite loi ne contenait pas de disposition relative à la compétence pour les litiges entre marins et armateurs.
