Décision de filtrage n°12-13.522

Numéro	12-13.522
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2012-07-13
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Ch. soc.
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	La Cour de cassation est tenue de faire application de la règle selon laquelle l'annulation d'une décision administrative a un effet rétroactif. Cet effet rétroactif de l'annulation n'est pas contraire à la liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle.
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	12-13.522
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	Cour d’appel d’Orléans
Date	2012-07-13
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: Société ID construction, société par actions simplifiée, M. Nicolas Deshayes, M. Gérald Buisson
Qualité: Mixte

Dispositions législatives

Intitule: Articles L. 1232-1 et L. 1235-1, alinéa 1er, du code du travail, tels qu’ils sont interprétés par la Cour de cassation
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour insusceptibilité de porter atteinte aux droits et libertés
Droit Constitutionnel Invoqué #1