Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
La QPC portant sur l'article L. 1226-4 du Code du travail en ce qu'il impose à l'employeur la reprise du paiement du salaire au salarié inapte non reclassé ou licencié dans le délai, sans lui permettre de déduire de ce salaire les revenus de remplacement perçus par le salarié n'a pas lieu d'être renvoyée au Conseil constitutionnel
