Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
L’article L. 464-2 du code de commerce dans sa version antérieure à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, individuelle, motivée et non automatique, résulte d’une disposition claire et précise excluant tout risque d’arbitraire de la part de l’autorité investie du pouvoir de sanction et exigeant que cette sanction soit proportionnée à la gravité des faits reprochés, à l’importance du dommage causé à l’économie et à la situation de l’entreprise ou de l’organisme sanctionné et en ce qu’elles ne tendent qu’à remettre en cause un mécanisme qui garantit l’individualisation de la peine découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, tout en assurant, en rapport direct avec l’objet du texte qui l’établit, l’efficacité de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles par une sanction pécuniaire effectivement dissuasive, qui est nécessairement en lien avec la situation financière propre à chaque entreprise au moment où elle est sanctionnée
