Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Mais attendu que les dispositions contestées, qui n’énoncent aucune règle de compétence au profit du tribunal d’instance, ne sont pas applicables au litige, lequel porte sur la juridiction compétente pour connaître d’un litige opposant un marin à un armateur dans le cadre d’un contredit de compétence formé à la suite d’une décision d’incompétence d’un conseil de prud’hommes au profit d’un tribunal d’instance ; que la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable
