Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
L'article L. 621-2, alinéa 2, du Code de commerce, qui fonde la possibilité d'une extension d'une procédure collective en cas de confusion des patrimoines ou de fictivité de la personne morale, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre, constitutionnellement protégés.
