Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
La question posée contestant la constitutionnalité de l'article L. 631-20 du Code de commerce, qui interdit aux coobligés et aux personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie de se prévaloir des dispositions du plan de redressement arrêté à l'égard du débiteur principal, ne présente pas un caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués.
