Décision de filtrage n°12-40.061 12-40.062 12-40.063 12-40.064 12-40.065

Numéro	12-40.061 12-40.062 12-40.063 12-40.064 12-40.065
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2012-10-16
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Ch. com.
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Dans sa décision du 7 décembre 2012 (Décision n° 2012-286 QPC), le CC considère que les dispositions de l'article L. 631-5 du code de commerce conférant au tribunal la faculté de se saisir d'office aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire méconnaissent les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789.
Décision	Transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Transmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro	12-40.061 12-40.062 12-40.063 12-40.064 12-40.065
Décision de filtrage	Transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	Cour d’appel de Toulouse
Date	2012-10-16
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: Société CEF services, société à responsabilité limitée, société Data consulting, société à responsabilité limitée, société Engin
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Article L. 631-5 du code de commerce
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1