Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2003-477 DC rendue le 31 juillet 2003 par le Conseil constitutionnel ; que ce texte a été modifié par les articles 28-II-1° et 2° de la loi n° 2005-882, puis 15-II et IV de la loi n° 2007-1822 et 31-II de la loi n° 2007-1824 [...] ; qu’aucune des modifications apportées à la disposition d’origine n’est constitutive d’un changement de circonstances de droit ou de fait qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen
