Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Attendu que les griefs d’inconstitutionnalité tirés des atteintes aux dispositions de l’article 14 de la Déclaration de 1789 et aux dispositions de conventions internationales qui n’instituent pas un droit ou une liberté qui puisse être invoqué sont irrecevables ; Attendu que les dispositions contestées de l’article 268 du code des douanes dans leur version antérieure au 30 décembre 2010 ont trait au taux des droits de consommation sur les cigarettes et sur l’affectation du produit de ces droits et, par là, sont applicables au litige; que la version postérieure au 28 décembre 2011 n’est pas applicable, la demande de remboursement ne faisant pas état des droits à la consommation payés après le 14 mars 2011, date de l’assignation ; Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ; Que la question posée présente un caractère sérieux au regard des exigences qui s’attachent au principe d’égalité devant la loi des articles 1, 6 et 13 de la Déclaration de 1789 ; D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel
