Décision de filtrage n°12-40.086

Numéro	12-40.086
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2013-01-15
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Ch. com.
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Les dispositions de l'article L. 611-2 du Code de commerce autorisant le président du tribunal à ordonner le dépôt des comptes annuels de certaines sociétés commerciale sous astreinte sont conformes à la Constitution.
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	12-40.086
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	Tribunal de commerce de Limoges , du 18 octobre 2012
Date	2013-01-15
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: La société ID Bio, société par actions simplifiée, la société ID Bio développement, société par actionssimplifiée et la société
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Article L. 611-2 (II) du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1