Décision de filtrage n°12-40.087

Numéro	12-40.087
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2013-01-24
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Ch. soc.
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Les dispositions de l’article L. 3141-30 du code du travail répondent à l’objectif de prévisibilité de la loi et ne méconnaissent ni le principe d’égalité, ni celui du respect du droit de propriété
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	12-40.087
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	Tribunal de commerce Bordeaux , du 19 octobre 2012
Date	2013-01-24
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: La société Soleeco, société par actions simplifiée
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Article L. 3141-30 du code du travail
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour insusceptibilité de porter atteinte aux droits et libertés
Droit Constitutionnel Invoqué #1