Décision de filtrage n°12-40.094

Numéro12-40.094
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2013-02-06
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCh. com.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueTaxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : conformité à la Constitution des tarifs maximaux applicables dans certaines communes
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro12-40.094
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTribunal de grande instance de Rouen , du 12 novembre 2012
Date2013-02-06
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: La commune Tourville-la-Rivière
Qualité: Personne morale de droit public

Dispositions législatives

Intitule: Article L. 2333-16 alinéas B et C du code général des collectivités territoriales instauré par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1