Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
La question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, d’abord, le salarié lorsqu’il s’entretient avec l’employeur préalablement à un éventuel licenciement ne se trouve pas dans la même situation que le salarié protégé dont le licenciement est soumis à autorisation préalable de l’inspecteur du travail, de sorte que le principe de l’égalité de traitement avec le salarié protégé ne peut être invoqué ; qu’ensuite, si l’employeur est tenu d’indiquer au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir ses explications pour instaurer un dialogue, l’entretien préalable au licenciement n’a pas pour objet de procéder à une enquête ; que la décision que l’employeur peut être amenée à prendre ultérieurement ou les éléments dont il dispose pour la fonder ont vocation, le cas échéant, à être ultérieurement discutés devant les juridictions de jugement ; que dès lors le respect des droits de la défense n’impose pas que le salarié ait accès au dossier avant l’entretien préalable ; qu’enfin, le principe du droit à un procès équitable ne s’applique pas au stade non juridictionnel de l’entretien préalable
