Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
La disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2001-455 DC rendue le 12 janvier 2002 par le Conseil constitutionnel ; que la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 DC rendue le 4 mai 2012, déclarant contraire à la Constitution l’article 222-33 du code pénal relatif au harcèlement sexuel, ne constitue pas un changement de circonstances en justifiant le réexamen au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dès lors que les textes en cause sont rédigés de manière différente ; qu’en effet, les dispositions du code du travail caractérisent les faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, en précisant que ces faits doivent avoir un caractère répété, et avoir eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, et qu’enfin l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui prescrit que la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, ne peut être utilement invoqué s’agissant des dispositions des articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail, qui instaurent des mesures de réparation civile en cas de harcèlement moral
Décision
Non transmis au conseil constitutionnel
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Rejet
Requête(s) concernée(s):
Numéro
12-40.103
Décision de filtrage
Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Conseil de prud’hommes de Béziers , du 17 décembre 2012
