Décision de filtrage n°n° 11-87805

Numéron° 11-87805
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2012-03-13
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarquePourvoi non admis => QPC irrecevable car pas d'instance en cours
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 11-87805
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-03-13
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Pierre, partie civile
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 647 et 647-1 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour question non-transmissible en application de 61-1C
Droit Constitutionnel Invoqué #1