Décision de filtrage n°n° 11-90123
Numéro n° 11-90123 Juridiction Cour Cass Degré de filtrage 2e filtrage Niveau Cass Date 2012-03-13 Formation de jugement Collégiale Référence Crim Application de la théorie du changement des circonstances Non défini Remarque Utilisation de l'expression "à l'évidence" // Présomption de culpabilité pesant sur le prévenu, qui doit apporter preuve de sa bonne foi => présomption simple Décision Non transmis au conseil constitutionnel Filtrage Rejet
Requête(s) concernée(s):
Numéro n° 11-90123 Décision de filtrage Non transmis au conseil constitutionnel Juridiction de renvoi T. Corr. Aix en Provence, 12 décembre 2011 Date 2012-03-13 Remarque Non défini
Personnes Identité:
X YvesQualité:
Personne physique
Dispositions législatives Intitule:
Art. 29 loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse
Origine:
Loi avant 58
Code:
Aucune
Matière:
Aucune
Filtrage:
Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1
