Décision de filtrage n°n° 11-84788

Numéron° 11-84788
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2012-03-14
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueIrrecevabilité du mémoire personnel car tardif // Aspect procédural
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 11-84788
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-03-14
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Hervé
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 7 loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour irrecevabilité
Droit Constitutionnel Invoqué #1