Décision de filtrage n°n° 12-90001

Numéro	n° 12-90001
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2012-03-14
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Demandeur évoque l'absence de consentement, contrainte, abus d'autorité ou vulnérabilité (…) de la personne prostituée pr obtenir son consentement // pas de liens de solidarité économique avec la personne prostituée
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 12-90001
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	T. corr. Nîmes, 29 décembre 2011
Date	2012-03-14
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Toufik, se disant Y
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 225-5 C. pén
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1