Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
QPC invocable devant un recours électoral, il faut des précisions quant au moyen invoqué pour qu'il soit examiné, aucune norme constitutionnelle n'interdit à des personnes de se porter candidat à des élections parce qu'elles font état de leurs convictions religieuses, l'existence d'un double degré de juridiction n'a pas valeur constitutionnelle
