Décision de filtrage n°n° 12-90006

Numéron° 12-90006
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2012-03-21
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueDroit de visite des agents des douanes, sous contrôle du kige, n'autorisant pas de mesure coercitive et ne retenant les individus que le tps nécessaire => répond aux objectifs de lutte contre les fraudes transfrontalières + atteintes aux intérêts financiers de l'UE
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 12-90006
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCA Lyon, ch. instruction, 19 janvier 2012
Date2012-03-21
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Z Mikkel Nislev
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 60 C. douanes
Origine: Loi avant 58
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1