Décision de filtrage n°n° 12-90003

Numéron° 12-90003
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2012-03-27
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarquePas d'atteinte si décision de renvoi ne comportait aucune disposition définitive // Application de dispositions transitoires
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 12-90003
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiT. corr. Nanterre, 3 janvier 2012
Date2012-03-27
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Léonard & Sté Optimal finances
Qualité: Mixte

Dispositions législatives

Intitule: Art; 30-I Loi 2007-291 du 5 mars 2007, Art. 175 & 184 C. pr. Pén (rédaction ant. Loi 5 mars 2007)
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1