Décision de filtrage n°n° 12-90007

Numéron° 12-90007
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2012-03-27
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueMise à exécution immédiate, nonostant appel, d'une suspension de permis autorisée par un juge
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 12-90007
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiT. corr. Paris, 17 janvier 2012
Date2012-03-27
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Eddy
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. L224-13 C. route
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1