Décision de filtrage n°n° 11-88725 (1)

Numéro	n° 11-88725 (1)
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2012-04-04
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	QPC sans rapport avec le litige : porte sur les majeurs incapables, alors que le litige concerne infractions d'abus de biens sociaux, recel, faux et usage // Saisine directe (refus Ch. instruction de transmettre QPC)
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-88725 (1)
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2012-04-04
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Thierry
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 416 C. civ
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour non applicabilité au litige
Droit Constitutionnel Invoqué #1