Décision de filtrage n°n° 12-90010

Numéro	n° 12-90010
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2012-04-04
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Réf. à décision du CC, DC n° 2010-14/22 du 30/07/2010 qui a retenu la conformité à la Constit. Des pouvoirs que le PR exerce à l'occasion des GAV et retenues douanières
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 12-90010
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	T. corr. Briey, 7 février 2012
Date	2012-04-04
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Anthony & Y Patrick
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 323-4 et 333 C. douanes & art. 40-1 et 41 C. pr. Pén
Origine: Autres
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1